CONDITIONS générales DE VENTE

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Amélie Didier et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : séances à la carte et parcours complets.

Clause n° 2 : Prix 

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.

La société Amélie Didier s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Amélie Didier serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par carte bancaire,
• soit par virement bancaire.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement immédiat, condition nécessaire pour valider la réservation de la séance

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Amélie Didier une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Amélie Didier.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Amélie Didier conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Amélie Didier se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• par la remise directe, en ligne, de la prestation à l’acheteur,

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts,
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Amélie Didier ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.

Clause n° 11 : Désignation du médiateur

Au regard de l’obligation légale du 1er janvier 2016 : tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. La société Amélie Didier désigne CMD26 – Centre de médiation Drôme Ardèche comme médiateur à la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse postale : 19 bis Rue Jonchère 26000 Valence / Numéro de téléphone : 07 88 82 55 42 / Mail : dpocmd26@gmail.com

La présente politique, éditée le 09/10/2024, a été mise à jour le 20/10/2025.